Condiciones de utilización


Article 1 - Règlementation applicable


Le présent contrat est soumis au statut des résidences de tourisme. Le résident occupant ne peut donc, en aucun cas, élire sa résidence principale au 514 appart hôtel. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite.


Article 2 - Réservation


La réservation d’un appartement n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par le 514 appart hôtel. La confirmation de la réservation du client avec  le 514 appart hôtel reste à l’entière discrétion du 514 appart hôtel.
De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec 514 appart hôtel ou encore être suivi du paiement d’un acompte.
L’acompte susvisé devra correspondre à une nuit pour les séjours de moins de 7 nuits, à 4 nuits pour les séjours de 7 à 29 nuits et à 10 nuits pour les séjours de 30 nuits ou plus. Les réservations acceptées par 514 appart hôtel et ayant fait l’objet d’un acompte (ou d’une garantie) seront conservées jusqu’à 30 jours avant la date prévue d’arrivée. A défaut de règlement de cet acompte au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée prévue, la réservation sera automatiquement annulée.
Les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité. 514 appart hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré autorisation de la carte de crédit avant la date d’arrivée pour tout type de séjour.


Article 3 – Contitions de paiement


Les factures doivent êtres payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, le 514 appart hôtel   facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 30 jours dont les factures sont émises et présentées tous les 30 jours.
Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident – occupant demeurera personnellement responsable du paiement en question.
Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par le 514 appart hôtel pour ce type de prestations est de 100 €.
514 appart hôtel  aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1.5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement.


Article 4 – Prix


Nos prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur. Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations fournies, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entraînera de plein droit une modification du prix TTC.  Le prix ne comprend pas la taxe de séjour payable sur place. Certaines prestations supplémentaires ou en option ne sont pas incluses dans le prix (cf grille des tarifs publics affichés).
Nos prix comprennent toujours la mise  à disposition du logement, l’eau, l’électricité, le chauffage, la climatisation la wifi et les charges locatives.


Article 5 – Modifications de réservation et durée du séjour


Sous réserve de disponibilité et à la discrétion du 514 appart hôtel, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. Tout séjour commencé, interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à aucun remboursement même en raison d’un cas de force majeure. Toute modification apportée sur une réservation effectuée par le biais d’un partenaire (en particulier sur Internet) doit être modifiée par ce dernier exclusivement.


Article 6 – Annulation / Non présentation


En cas d’annulation
Toute annulation reçue après 12 heures, la veille du jour de la date prévue de l’arrivée sera soumise à une indemnité d’annulation égale à :
•    Une nuit : pour les séjours de moins de 7 nuits.
•    Quatre nuits : pour les séjours de 7 à 29 nuits et,
•    Dix nuits : pour les séjours de 30 nuits et plus.
Le tarif nuitée appliqué ne sera pas proportionnel au séjour  réservé initialement mais correspondra au prix « nuitée individuelle » en vigueur au moment de l’annulation en fonction des différentes saisons (cf grille des tarifs publics affichés). En cas d’annulation par écrit, la date effective de l’annulation sera la date de réception du courrier à la résidence. Toute annulation apportée sur une réservation effectuée par le biais d’un partenaire (en particulier sur Internet) doit être annulée par ce dernier exclusivement.
En cas de non présentation
La personne ayant réservé, qui ne se présente pas le jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité de non présentation égale à :
•    Une nuit : pour les séjours de moins de 7 nuits.
•    Quatre nuits : pour les séjours de 7 à 29 nuits et,
•    Dix nuits : pour les séjours de 30 nuits et plus.
Le tarif nuitée appliqué ne sera pas proportionnel au séjour  réservé initialement mais correspondra au prix « nuitée individuelle » en vigueur au moment de l’annulation en fonction des différentes saisons (cf grille des tarifs publics affichés).


Article 7 – Obligation de résident


L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations «  en bon père de famille ».
Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant dans les 4 heures de son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le gérant du 514 Appart Hôtel, et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident (cf grille des remplacements).
Le 514 appart hôtel  se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.
Chaque appartement prévu pour un nombre maximum d’occupants ne peut être habité par un nombre supérieur de personnes. Les enfants sont considérés comme occupant à part entière. Tout dépassement sera refusé.
Le 514 appart hôtel  n’est pas adapté pour assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de mois de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Le 514 appart hôtel  se réserve le droit de refuser l’accès au logement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription à tout mineur de moins de 18 ans se présentant à l’accueil de la résidence et de procéder à l’annulation du séjour.


Article 8 – Responsabilité


La responsabilité du 514 appart hôtel ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivant le code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
Le 514 appart hôtel ne sera pas tenu pour responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple, sécheresse, inondation, marée noire, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau, grève, travaux  etc.


Article 9 – Résiliation - Sanctions - Non renouvellement


Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque des ses obligations ou de comportement inappropriés de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, si besoin, avec le concours de la force publique.


Article 10 – Respect de la vie privé


Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le résident dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par écrit, sans autre frais que ceux liés à votre envoi 514 appart hôtel 7 chemin de Montlegun la cité 11000 Carcassonne.